Qu’est-ce qu’un logement libre ?

Le logement libre tient son nom du fait que ce dernier présente moins de contraintes réglementaires parmi les nombreux types de baux immobiliers. Par exemple, dans une location libre, le locataire peut très bien céder ou sous-louer son bail si les clauses le lui permettent.

Ainsi, les bails des locations libres sont très souples juridiquement et accordent beaucoup d’autonomie aux deux parties au moment de la rédaction des clauses de contrat. Dans cette mesure, le locataire et le propriétaire peuvent choisir d’établir un bail écrit ou verbal d’après l’article 1714 du Code Civil. Dès lors, les conditions changent selon la nature du bail, que cela soit au niveau de la fin du contrat, de la reconduction de celui-ci ou encore des délais. En bref, les deux parties bénéficient d’une liberté contractuelle quand elles optent pour une location libre.

La réglementation du logement libre

Si les locations libres sont connues pour leur souplesse, ces dernières sont cependant soumises à une réglementation précise régie par le Code Civil et ses articles 1708 à propos du “louage de choses” immobilières, mobilières et des baux. Premièrement, les locations libres ne s’appliquent pas à tous les logements ; ceux-ci doivent remplir des conditions bien précises. Cela concerne :

• Les locations et sous-locations meublées de façon à ce que son résident puisse y vivre correctement au quotidien ;
• Les locations de fonction ;
• Les résidences secondaires ;
• Les locations saisonnières ;
• Les locations de jardin ;
• Les locations de places de stationnement ;
• Les logements abordables contractualisés, c'est-à-dire des logements au loyer inférieur à celui du marché pour satisfaire des exigences politiques publiques d’habitat.

Et concernant la réglementation des locations libres, plusieurs obligations s’appliquent également au bailleur comme au locataire. Ces obligations sont à minima, et les parties ont la liberté contractuelle de choisir le montant du loyer ou encore des charges.

Les obligations du bailleur

Les obligations du bailleur se constituent en plusieurs points :

• Mettre à disposition le bien au locataire ;
• Assurer le bon état du logement et son entretien ;
• Faire en sorte que le locataire puisse jouir paisiblement du logement pendant toute la durée de la location ;

Les obligations du locataire

Quant au locataire, ce dernier doit :

• S’engager à payer le loyer ;
• User du logement raisonnablement ;
• S’être concerté au préalable avec le propriétaire concernant la répartition des réparations.