Est-il possible de refuser une offre d’achat au prix de vente ?

Qu’est-ce qu’une offre d’achat ?

L’offre d’achat est définie dans les articles 1113 à 1122 du Code civil et représente un acte juridique. L’offre d’achat précède la signature du compromis ou de la promesse de vente. Il s’agit de l’une des étapes clés de la vente immobilière. En théorie, l’offre d’achat engage l’acheteur à acquérir un bien basé sur le prix et les conditions que le vendeur aura mis en place pour vendre son bien. Afin de la rendre officielle, elle doit présenter un document écrit comportant les informations suivantes :

• La date de l’offre ;
• La désignation du bien ;
• Le prix proposé par l’acquéreur ;
• La durée de validité de l’offre (entre une ou deux semaines en général) ;
• Les modalités de réponse pour le vendeur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par voie d'huissier ;
• Les modalités de financement (prêt bancaire ou apport personnel, par exemple).

Au moment où le vendeur reçoit une offre d’achat à un prix inférieur, il peut l’accepter, la refuser ou faire une contre-proposition écrite à l’acquéreur avec des conditions différentes comme un prix supérieur, un délai de vente différent, etc.

Lorsque l’offre d’achat est au prix formulée par l’annonce et que vous êtes le seul acquéreur à avoir formulé une telle offre, on considère alors que la vente est parfaite et le propriétaire est censé accepter l’offre. Si plusieurs personnes ont réalisé une offre au prix, le vendeur va choisir le profil le plus sécurisé pour procéder à la vente.

Si l’offre est acceptée par le vendeur, la vente est théoriquement conclue légalement. Les deux parties signent alors une promesse ou un compromis de vente. L’acquéreur peut cependant toujours revenir sur sa promesse grâce à un délai de rétractation d’environ dix jours après la signature du compromis ou de la promesse de vente.

Le vendeur peut-il légalement refuser une offre d’achat au prix ?

A la question de savoir si le vendeur peut refuser une offre d’achat au prix ou non, cela dépendra de la situation.

Si le vendeur a contresigné l’offre d’achat

Si le vendeur a contresigné l’offre d’achat que l’acquéreur lui a remis, alors, selon le Code civil, la vente est formée sous forme d’engagement juridique. De ce fait, si le vendeur, après avoir contresigné l’offre d’achat, refuse de signer une promesse ou un compromis de vente, il sera en tort.

Dans ce cas, l’acquéreur peut adresser un courrier recommandé avec une demande d’avis de réception en rappelant les dispositions de l’article 1113 du Code civil, en rappelant le contrat qui le lie avec le vendeur. Si le vendeur ne donne pas suite, l’acquéreur peut entreprendre la saisine du juge judiciaire par l’intermédiaire d’un avocat.

Il faut cependant bien faire attention à ce que l’offre d’achat transmise au vendeur soit suffisamment précise et prenne en compte toutes les conditions de la vente envisagée telle que la description du bien, le prix, etc.

Si le vendeur n’a pas contresigné l’offre d’achat

Tant que l’offre d’achat n’a pas été contresignée par le vendeur, aucun engagement juridique n’est formé. Le vendeur a donc le droit de refuser l’offre et il ne sera pas possible de recourir contre la décision du vendeur.

Néanmoins, si la vente du bien se fait par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier, il est possible que le mandat de vente contienne une clause selon laquelle le vendeur à l’obligation d’accepter toute offre faite au prix ainsi qu’aux conditions du mandat de vente. L’agent ou le mandataire immobilier peut rappeler les termes du contrat au vendeur et exiger une indemnisation si ce dernier refuse une offre d’achat au prix.

A noter également que le simple mandat de vente donné à un professionnel de l’immobilier n’engage pas le vendeur sur la vente du bien si un acquéreur fait une offre aux conditions prévues. Il est donc possible que la saisine du juge judiciaire soit contestée.