Quiz : savez-vous comment réussir votre état des lieux ?

C’est effectivement obligatoire pour les logements loués vides ou meublés qui sont des résidences principales. La loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi Alur de mars 2014) oblige à rédiger et à joindre un état des lieux au contrat lors de la remise des clés au locataire. Un deuxième état des lieux devra être effectué lors de la restitution des clés. À noter que, pour tous les autres types de location (saisonnière, résidence secondaire...), la loi n'impose pas d’établir un état des lieux.

L’état des lieux peut être établi sur papier libre en tête duquel sera inscrit : État des lieux « d'entrée » ou « de sortie » selon le cas. Mais des modèles types d'état des lieux rendent la rédaction beaucoup plus aisée et permettent de ne rien oublier. L’état des lieux peut aussi se faire de manière totalement numérique, comme avec CDC Habitat lors de l’entrée dans votre logement. Plus précis, il permet facilement de joindre des photographies. 

L'état des lieux doit être établi à la fois par le propriétaire et le locataire. Il est dit « contradictoire », c’est-à-dire qu’il a une valeur juridique et peut être utilisé comme justificatif par le bailleur comme par le locataire. Il a ainsi pour fonction de protéger les intérêts du locataire comme ceux du propriétaire.

Le propriétaire et le locataire doivent l’un comme l’autre signer l’état des lieux. S’il n’est signé que par le bailleur ou que par le locataire, il n'est pas contradictoire et ne peut pas servir à prouver l'existence de dégradations.
Une fois l'état des lieux établi et signé, le bailleur et le locataire ne peuvent plus remettre son contenu en question.

Pour établir un état des lieux, toutes les pièces et tous les équipements du logement doivent être passés en revue. Les équipements tels que robinetteries, chasses d'eau, plaques chauffantes, réfrigérateurs, convecteurs électriques, stores ou volets... doivent être décrits et les deux parties doivent s’assurer de leur bon fonctionnement. La présence des moquettes, carrelage, peinture, robinetterie, électricité, huisserie doit être précisée à chaque fois : état neuf, bon état, état d'usage, mauvais état… La description ne doit pas se résumer à « rien à signaler » ou « logement en bon état d'usage » et doit être aussi précise que possible.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit précisé pour l'état du chauffage.
Il peut aussi demander à compléter l'état des lieux dans les dix jours après son entrée s’il constate des dysfonctionnements ou des dégradations. Si le bailleur refuse, il est en droit de saisir la Commission départementale de conciliation pour faire valoir sa demande. Le bailleur, lui, n’a aucune possibilité de modifier l’état des lieux une fois qu’il est signé.

L’état des lieux est gratuit lorsqu'il est établi de gré à gré entre le bailleur et son locataire. Lors de la remise et de la restitution des clés, il est établi amiablement par les deux parties. Mais dans le cas où il est fait appel à un huissier de justice, les frais sont partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire, à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque vous quittez votre logement, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés. Le logement doit être rendu dans un bon état d’entretien et de propreté. Il doit être remis en état le cas échéant. Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai de restitution est réduit à un mois.