Qu'est-ce que l'acte authentique de vente ?

L’acte authentique de vente est un document essentiel lors d’une transaction immobilière. Il s’agit d’un document officiel rédigé par un officier public, comme un notaire. Il permet d’officialiser la vente du bien immobilier et est donc une étape cruciale qui doit être formalisée. Découvrez l’acte authentique de vente, à quoi il sert et comment le remplir.

Comment fonctionne l’acte authentique de vente ?

L’acte authentique de vente doit obligatoirement être effectué en présence des parties de la vente, soit l’acheteur et le propriétaire et sous l’office du notaire. On parle alors d’acte “notarié”. Le notaire est chargé de rédiger l’acte authentique de vente et de s’assurer, au moment de la signature, que les deux parties soient parfaitement informées des conséquences juridiques liées à l’acte de vente. Il se charge également de lire aux deux parties l’acte en leur présence avant de recueillir leur signature.

Si le vendeur du bien ne peut se rendre à la signature de l’acte, il peut se faire représenter par un mandataire en lui faisant une procuration.

Avant d’officialiser la vente définitivement avec l’acte authentique, il est habituel de passer par le compromis de vente. A noter que le compromis de vente n’est pas obligatoirement un acte authentique.

Compromis de vente et acte authentique : quelle différence ?

Le compromis de vente, ou la promesse de vente est une sorte d’avant-contrat de vente. Il est également signé par les deux parties mais sans la présence d’un notaire. Toutefois, pour la rédaction du compromis de vente, il est tout de même conseillé de demander les conseils et l’expertise d’un notaire. Cet avant-contrat permet de fixer les termes de la vente. Après la signature du compromis de vente, vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter sans frais, aussi appelé droit de réflexion. Passé ce délai, vous risquez de payer une pénalité d’un montant de 5 à 20 % du prix du bien.

L’acte définitif de vente est généralement signé dans les 3 mois suivant le compromis de vente par le vendeur et l’acquéreur et devant notaire.

Que contient l’acte de vente ?

L’acte de vente est toujours un acte authentique. Il doit donc respecter des règles de mise en forme et de contenu précis. A titre indicatif, toutes les parties doivent signer toutes les pages de l’acte. En l’absence de ces signatures, l’acte authentique peut devenir nul et non-valide. Le notaire s’assurera cependant que le document soit entièrement signé et que les conditions soient bien remplies pour valider l’acte authentique.

En outre, le contrat de vente doit également comporter des mentions obligatoires, telles que :

• La date de signature ainsi que le nom du rédacteur de l’acte,
• L’état civil de chaque partie,
• La désignation complète du bien,
• La qualification juridique du bien,
• Le titre de propriété,
• Les charges,
• Le prix ainsi que les modalités de paiement.

Depuis 2008, il est également possible de signer l’acte de vente de manière électronique. Un acte authentique signé électroniquement à la même valeur qu’un acte authentique version papier. Dans ce cas, il est identifié au moyen d’une clé USB spéciale (clé Real) qui regroupe également les certificats du notaire.

Une fois l’acte authentique, vous devenez le propriétaire officiel de la propriété !

Pourquoi passer par un acte authentique de vente ?

Si la démarche peut sembler laborieuse et coûteuse, elle garantit la sécurité de votre achat. Cela permet également de valider le contenu de l’acte authentique grâce au notaire. Ce dernier doit obligatoirement faire preuve de devoir de conseil et vérifier l’équilibre contractuel.

En outre, un acte authentique signé par un notaire lui confère un statut authentique indéniable. Il ne peut donc être contesté.

Combien coûte un acte authentique de vente ?

L’acte authentique de vente a un coût. En effet, il faut payer les frais de notaire au moment de la signature de l’acte de vente. Ces frais couvrent la publicité foncière, la contribution de sécurité immobilière ainsi que la rémunération pour les démarches et les formalités qu’il aura effectuées.

Si vous êtes l’acquéreur, il vous faudra aussi vous acquitter du prix du logement.

Une fois cela fait, vous êtes officiellement le propriétaire et pouvez emménager dans votre nouveau bien !

Pour résumer, l’acte authentique de vente est un document essentiel pour officialiser la vente d’un bien immobilier et des conditions. Il doit être signé par toutes les parties et devant notaire. L’acte authentique ne doit toutefois pas être confondu avec le compromis de vente qui sert d’avant-contrat à la vente. Il définit les conditions de vente au préalable et assure sécurité à l’acheteur et à l’acquéreur avant le contrat définitif.