Qu'est-ce qu'un acte de propriété ?

L’acte ou le titre de propriété permet d’identifier le propriétaire d’un bien immobilier. Il est rédigé par un notaire et sert d’acte authentique. Mais à quoi sert-il exactement, comment l’obtenir et que contient-il ? Nos réponses à vos questions dans ce guide sur l’acte de propriété.

Acte de propriété : un document essentiel

L’acte de propriété, également appelé titre de propriété, est un document officiel délivré par un notaire. Cet acte notarié contient différentes mentions qui permettent d’identifier avec exactitude le bien. Il doit en outre toujours être établi quelle que soit la méthode d’acquisition du bien (achat, succession, donation).

Étant un document notarié, l’acte de propriété est publié par le notaire au service de la publicité foncière. Cela permet au propriétaire de ne pas voir son droit de propriété contesté par des tiers. Le propriétaire est considéré comme le titulaire du bien. Le titre de propriété est envoyé sous forme de copie authentique au propriétaire tandis que l’acte original est gardé à l’étude notariale.

Comment s’obtient l’acte de propriété ?

Le titre de propriété est rédigé après l’acquisition du bien immobilier, soit après la signature de l’acte authentique de vente. Il n’est toutefois pas remis immédiatement. En effet, le titre de propriété doit d’abord être publié au service de publicité foncière. Le délai pour recevoir l’acte peut être entre 2 à 4 mois après la signature de l’acte authentique.

A la sortie de la signature de l’acte authentique, vous êtes propriétaire de votre bien. En attendant de recevoir votre acte de propriété, le notaire vous donnera une attestation de propriété qui vous permettra d’effectuer les démarches administratives nécessaires pour l’eau, le gaz et l'électricité, par exemple.

Je n’ai pas reçu mon acte de propriété : que faire ?

Si au bout d’un an après l’acquisition de votre logement vous n’avez toujours pas reçu le titre de propriété, il est conseillé de contacter le notaire qui a signé l’acte ou de contacter le service de publicité foncière. Pour ce dernier, il vous faudra remplir un formulaire Cerfa n°11187.

Combien coûte l’acte de propriété ?

Le titre de propriété est compris dans les frais de notaire. En effet, l’enregistrement de l’acte auprès du service de publicité foncière est payant. Le propriétaire s’acquitte d’environ 0,10 % du prix de vente.

Perte de mon titre de propriété : que faire ?

L’acte de propriété se doit d’être conservé toute sa vie, ou à minima jusqu’à ce que le bien change de propriétaire. Dans le cas où vous perdriez votre titre de propriété, vous pouvez en demander une copie officielle auprès du notaire ayant rédigé l’acte ou auprès du service de la publicité foncière. Toutefois, des frais de désarchivage seront appliqués (environ 15 € pour un envoi électronique ou 17 € par voie postale).

Que contient l’acte de propriété ?

Le titre de propriété contient des éléments essentiels permettant de désigner le bien immobilier ainsi que le propriétaire. Ces éléments peuvent concerner des informations telles que :

• L’état civil complet du propriétaire, soit son nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance, nationalité, adresse, etc. ;
• La méthode d’acquisition du bien (achat, donation, succession) ;
• Le prix d’achat du terrain (s’il s’agit d’une vente) ;
• La désignation précise du terrain ainsi que ses références cadastrales ;
• Les coordonnées et informations concernant les précédents propriétaires ;
• Les servitudes, s’il y en a ;
• Les coordonnées et le nom du notaire rédacteur de l’acte ;
• La date de rédaction du titre de propriété.

Les droits du propriétaire sur son bien

Le propriétaire d’une maison ou d’un appartement a le droit d’en disposer de la manière dont bon lui semble tant que son usage n’est pas prohibé par les lois ou les règlements. Cela signifie qu’il peut utiliser son bien, percevoir ses revenus et décider de le vendre, le donner ou le détruire. Il est également libre de décider s’il veut vivre dans son bien, le prêter, le mettre à la location ou le laisser vacant.